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Conditions Générales

Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services (« Les Services ») proposés par la société AMD ASSISTANCE (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou les Souscripteurs »).

 

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

 

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres
 conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.

 

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : AMD
ASSISTANCE, 24 Avenue de la Liberté 94220 Charenton-le-Pont RCS CRETEIL 819 199 159.

 

Les Services sont proposés à la vente exclusivement sur Paris (75) et la Région Parisienne (77, 78, 92, 93, 94, 95).

 

Objet

 

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions contractuelles selon lesquelles la Société AMD ASSISTANCE assurera l’assistance des installations du souscripteur.

 

Modalités de souscription

 

La souscription doit nécessairement faire l’objet d’un écrit soit sur un support papier soit par confirmation écrite de l’engagement de souscription consenti par téléphone, soit par la saisine du formulaire internet accessible sur le site www.amd-assistance.fr

 

Prestations prises en charges

 

Option 1 : Plomberie à 8,99ÄTTC/mois

- déplacement d’un plombier

- recherche de fuite simple

- réparation d’une fuite sur les canalisations

- réparation du mécanisme de chasse d’eau

- débouchages des évacuations intérieures

 

Option 2 : Plomberie + Serrurerie à 9, 99ÄTTC/mois

- déplacement d’un plombier

- recherche de fuite simple

- réparation d’une fuite sur les canalisations

- réparation du mécanisme de chasse d’eau

- débouchages des évacuations intérieures

- déplacement d’un serrurier

- ouverture de portes claquées

- ouverture de portes fermées à un point de fermeture

- dégrippage de serrures

 

Ne sont pas pris en charge, dans le cadre de la présente
assistance, toute intervention résultant d’un cas de force majeure, d’acte intentionnel ou d’une faute dolosive.

 

Modalités d’intervention

 

Demande d’intervention

 

La demande d’intervention, déclarée soit par téléphone, soit par l’intermédiaire de votre espace dédié sur notre site internet déclenche l’ouverture d’un ticket précisant la nature de l’intervention, la localisation de l’intervention et l’identité de l’interlocuteur, sur place, chargé d’accueillir l’intervenant.

 

Diagnostic préliminaire à distance

 

La Société procède à un diagnostic préliminaire sur la base des informations recueillies auprès du bénéficiaire. A cette occasion, il vérifie que l’incident est bien couvert par les dispositions contractuelles, interroge le souscripteur pour déterminer l’origine de l’incident et le guide pour tenter d’y remédier.

 

Si ce télédiagnostic reste infructueux, un technicien est
immédiatement mandaté pour intervenir dans le délai de deux heures à partir de la fin de la communication téléphonique.

 

Son intervention ne donnera lieu à aucun paiement, celle-ci étant couverte par le présent contrat à l’exclusion des cas où les prestations à réaliser sont exclues du présent contrat.

 

Les prestations exclues feront l’objet d’un devis qui sera soumis préalablement à tout intervention au Souscripteur acceptation de l’intervention et validation du montant de l’intervention.

 

Cas de non intervention

 

Aucune intervention ne sera effectuée s’il apparaît que la demande d’intervention se situe en dehors des dispositions contractuelles ou qu’il relève des exclusions indiquées dans le présent contrat.

 

Si la Société estime que l’état général de l’installation garantie ne peut assurer une sécurité satisfaisante, il pourra limiter son intervention à la mise hors service provisoire de tout ou partie de l’installation.

 

Toutefois, le souscripteur et la Société restent libres de contracter directement, sous leur propre responsabilité, pour réaliser aux frais du souscripteur, toute réparation nécessaire et non contractuelle.

 

L’ensemble des frais liés à cette réparation, pour lequel un devis préalable sera soumis pour accord au Souscripteur, sera à la charge exclusive du souscripteur ;

 

Suivi de l’intervention

 

La société AMD ASSISTANCE assure le suivi de la prestation jusqu’à la clôture de la demande d’intervention.

 

Garantie contractuelle

 

La société accorde au Souscripteur une garantie contractuelle pour une durée d’un an sur les malfaçons et mauvaise exécution des travaux à compter de la date d’intervention, uniquement pour les interventions réalisées par la Société mandaté par le Souscripteur dans le cadre de l’intervention matérialités par la demande d’intervention.

 

Le désengorgement de la canalisation d’eaux usées ne peut bénéficier de cette garantie.

 

La mise en œuvre de cette garantie interviendra par courrier adressé à la Société précisant les malfaçons et sollicitant qu’il y soit remédié dans les meilleurs délais ;

 

Limitation de responsabilité

 

La Société ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial subi par le souscripteur à la suite d’une intervention des
services d’assistance.

 

La Société ne peut se substituer aux organismes locaux de secours de recherche et d’urgence.

 

La Société ne peut être tenue pour responsable dans l’hypothèse où son intervention est empêchée du fait du souscripteur ou d’un tiers en raison d’un défaut d’information d’accès ou de tout autre évènement de nature de l’empêcher à accéder sur le lieu de son intervention.

 

Conditions tarifaires

 

Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la souscription. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue tarif du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

 

Grille tarifaire

 

Voir catalogue grille tarifaire pour plomberie, serrurerie et
assainissement.

 

Limité à deux interventions par an.

 

Conditions de paiement

 

Le Souscripteur paiera la Société, mensuellement et d’avance par virement bancaire, chèque ou par prélèvement sur son compte conformément au mandat SEPA, les modalités de paiement étant définies lors de la souscription au service.

 

Défaut de paiement

 

Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement ouvrira droit au
versement de pénalités calculées, prorata temporis, sur les sommes exigibles et non payées à bonne date, à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de
5 points de pourcentage.

 

La Société pourra également prétendre à une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement à défaut de règlement par le souscripteur à la date d’échéance. Cette indemnité, due de plein droit, est fixée à la somme de quarante (40) euros.

 

Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à la somme ci-avant indiquée, la Société sera en droit de demander une indemnisation complémentaire.

 

Suspension du contrat

 

Le défaut de paiement d’une mensualité entraînera la suspension immédiate des effets du présent contrat jusqu’à parfaite régularisation de la situation, à défaut de régularisation dans un délai de 30 jours

 

Durée du contrat

 

Le Contrat prend effet à compter de la date de souscription pour une période qui court jusqu’au 31 décembre qui suit cette souscription.

 

Il se renouvelle ensuite tacitement, par période d’une année sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec AR selon les modalités stipulées à l’article « résiliation »

 

Prise d’effet du contrat – droit de rétractation

 

La date de souscription est distincte de celle de début du contrat.

 

La date de début de contrat sera communiquée par courrier postal ou email après validation du dossier de souscription par AMD ASSISTANCE.

 

Elle est subordonnée à la réception d’un dossier complet comportant tous les renseignements sollicités et la remise d’un exemplaire original du mandat SEPA.

 

Le délai de carence de 14 jours débute à compter de la date d’effet du contrat.

 

Délai de rétractation : À compter de la confirmation de la
souscription, le souscripteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours qu’il peut exercer par l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception, indiquant la volonté de dénoncer le contrat d’assistance à l’adresse suivante :
AMD ASSISTANCE, Service Client, 24 Avenue de la liberté 94220 Charenton-Le-pont.

 

Le Souscripteur peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site Internet www.amd-assistance.com. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le souscripteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.

 

Le montant de cotisation éventuellement versé sera remboursé dans un délai de 14 jours, selon le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la souscription initiale. Un autre moyen pourra être utilisé, avec votre accord exprès.

 

Modification du contrat

 

Les modalités contractuelles pourront être modifiées, à tout moment, en cours de vie du contrat par la Société. Ces
modifications seront portées à la connaissance du souscripteur par tous moyens et seront réputées acceptées sans opposition de la part du Souscripteur.

 

En cas de refus, il appartiendra au Souscripteur de résilier le présent contrat suivant les modalités stipulées à l’article « Résiliation »

 

Résiliation

 

La résiliation du contrat de prestation peut être demandée à tout moment par lettre recommandée avec accusé réception moyennant le respect d’un délai de prévenance de deux mois.

 

En cas de défaut de règlement effectif du montant de l’abonnement souscrit ( rejet de prélèvement, défaut de provision… ), le contrat pourra, être suspendu jusqu’à régularisation par le souscripteur de ou des échéances impayées

 

Le non-respect par le Souscripteur de ses obligations envers la société en cours de contrat entraîne la déchéance de ses droits tels que prévus dans le présent contrat.

 

Modification dans la situation du souscripteur

 

Toute modification dans la situation du souscripteur doit être portée à la connaissance de la Société par écrit dans les meilleurs délais (changement de statut, cession du bien immobilier…)

 

Médiation

 

Réclamation préalable

 

En cas de litige, le souscripteur doit s’adresser en priorité au
service clientèle de l’entreprise au numéro 01-71-18-10-65 ( numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France
métropolitaine ), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 18h30 ou par courrier électronique ( adresse électronique ) ou postal à l’adresse du siège social de la société à laquelle le souscripteur peut adresser une éventuelle réclamation.

 

Demande de médiation

 

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du
service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le souscripteur peut soumettre le différend l’opposant à la Société à un médiateur notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

 

Pour présenter sa demande de médiation, le souscripteur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

 

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

Tribunal compétent

 

De convention exprès entre les parties, les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

 

À défaut d’accord amiable, tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ces  conditions générales de vente sera soumis devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

 

Traitement des données informatiques

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Souscripteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant AMD.

 

Si le souscripteur ne souhaite pas que ses coordonnées soient ré exploitées à des fins commerciales, par la Société ou par des tiers, il doit en informer le service responsable du traitement.

 

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

 

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des demandes d’intervention et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

 

Le souscripteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

 

Information précontractuelle – acceptation du client

 

Le Client déclare avoir pris connaissance, préalablement à la souscription du contrat, des présentes Conditions Générales de Vente de manière claire et compréhensible et de toutes les informations relatives notamment : 

 

-  les caractéristiques essentielles du Service ;

le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

-  en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;

-  les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce,
notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui
serait inopposable au Prestataire.

 

Le Client déclare avoir acceptées Conditions Générales de Ventes avant la conclusion du contrat de fourniture des Services.